Première consultation
CHF 125 · 30 minutes
Une consultation juridique de 30 minutes, de préférence par visioconférence, pour examiner votre situation, évaluer les options et définir les étapes suivantes.
Nous assistons les consommateurs internationaux et les entreprises dans l’examen et le traitement écrit de litiges recevables devant l’Allmänna reklamationsnämnden (ARN), organisme public suédois.
NOTRE MÉTHODE
Un accompagnement clair et transparent en trois étapes, de la première consultation à la clôture du dossier.
CHF 125 · 30 minutes
Une consultation juridique de 30 minutes, de préférence par visioconférence, pour examiner votre situation, évaluer les options et définir les étapes suivantes.
Confiez-nous votre dossier à un tarif forfaitaire publié ou recevez une offre d’honoraires individuelle. L’étendue de la mission, les honoraires et les conditions sont confirmés dans la convention de mandat.
Après acceptation du mandat et réception du paiement ou de la provision convenus, nous fournissons les prestations juridiques conformément à la convention et vous informons de l’avancement jusqu’à la clôture.
Assistance juridique indépendante. L’ARN est une autorité publique suédoise impartiale, indépendante de notre cabinet.
Sous réserve de la compétence de l’ARN, de ses exclusions et des seuils financiers.
L’ARN examine les litiges entre consommateurs et entreprises relevant du droit suédois, normalement par écrit. Le consommateur doit d’abord réclamer auprès de l’entreprise. L’ARN émet des recommandations non contraignantes.
Informations officielles de l’ARN ↗ · Les conditions et seuils doivent être vérifiés pour chaque dossier.
Services juridiques indépendants. Sans affiliation à l’ARN.
Non. Les plaintes ordinaires sont déposées par des consommateurs. Une entreprise peut répondre à une plainte dirigée contre elle.
Non. La représentation n’est pas obligatoire. Nous vérifions les conditions professionnelles avant d’accepter un mandat.
L’ARN peut accepter une plainte en anglais si l’entreprise ne s’y oppose pas. Une traduction suédoise peut être nécessaire.
Non. Ses recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes. D’autres voies doivent être examinées séparément.
Pas nécessairement. L’ARN applique le principe suédois d’accès aux documents publics. N’envoyez pas de pièces sensibles inutiles dès le premier contact.
Décrivez les faits et les dates importantes. Votre demande ne suspend ni n’interrompt les délais légaux.