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DROIT DE LA CONSOMMATION · FINLANDE

Assistance juridique en matière de litiges de consommation en Finlande

Votre réclamation a été rejetée ? Votre entreprise doit répondre à une demande ? Nous examinons la compétence, les preuves et les solutions écrites possibles.

Consommateurs et entreprisesAnalyse du dossier écritDevis préalable

NOTRE MÉTHODE

De la première consultation à la clôture du dossier.

Un accompagnement clair et transparent en trois étapes, de la première consultation à la clôture du dossier.

Première consultation

CHF 125 · 30 minutes

Une consultation juridique de 30 minutes, de préférence par visioconférence, pour examiner votre situation, évaluer les options et définir les étapes suivantes.

Mandat et honoraires

Confiez-nous votre dossier à un tarif forfaitaire publié ou recevez une offre d’honoraires individuelle. L’étendue de la mission, les honoraires et les conditions sont confirmés dans la convention de mandat.

Exécution du mandat

Après acceptation du mandat et réception du paiement ou de la provision convenus, nous fournissons les prestations juridiques conformément à la convention et vous informons de l’avancement jusqu’à la clôture.

POINTS ESSENTIELS

Évaluer votre situation avant d'agir

La commission finlandaise examine certains litiges de consommation, ainsi que des différends immobiliers entre particuliers. Sa procédure est écrite et gratuite.

Recommandations non contraignantes

La commission ne prononce pas de décisions exécutoires. Une action en justice peut être nécessaire en cas de refus.

Preuves écrites

Les contrats, échanges et justificatifs sont produits par écrit.

Exigences linguistiques

Finnois ou suédois en règle générale. Certains litiges relatifs aux droits des passagers aériens de l'UE peuvent être introduits en anglais.

CADRE PROCÉDURAL

Identifier la procédure adaptée

Le consommateur doit d'abord adresser une réclamation au professionnel et devrait consulter les services de conseil aux consommateurs. Nous évaluons la compétence, les alternatives et l'opportunité d'un accompagnement juridique.

Informations officielles sur la commission

  • Réclamation préalable et correspondance
  • Droit applicable et compétence
  • Preuves et demandes possibles
  • Langue, coûts et exécution
Autorité compétente

Kuluttajariitalautakunta · Commission finlandaise des litiges de consommation

La Commission finlandaise traite par écrit les litiges de consommation recevables et émet des recommandations non contraignantes.

Adresse postale

Consumer Disputes Board (Kuluttajariitalautakunta)
PL 306
00531 Helsinki
Finland

Les réclamations doivent normalement être rédigées en finnois ou en suédois ; l’anglais n’est admis que pour certains litiges de transport aérien.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant de déposer une demande

Chaque dossier exige une analyse spécifique. La procédure publique gratuite est distincte des honoraires de conseil.

Un avocat est-il obligatoire ?

Non. Une réclamation recevable peut être déposée sans avocat. L'assistance est facultative.

La procédure est-elle payante ?

Non. La commission traite gratuitement les dossiers. Les éventuels honoraires professionnels sont distincts.

Peut-on déposer en anglais ?

En principe non. Le finnois ou le suédois sont nécessaires, sauf pour certains dossiers de droits des passagers aériens.

La décision est-elle exécutoire ?

Non. La commission émet des recommandations. Une action judiciaire peut être nécessaire en cas de non-respect.

ARAGONÈS | Partner peut-il me représenter ?

Nous vérifions d'abord les exigences professionnelles et linguistiques ainsi que l'admissibilité de l'intervention envisagée.

DEMANDER UN DEVIS

Présentez votre litige de consommation

Indiquez les parties, la transaction et votre éventuelle réclamation préalable. Votre demande ne suspend aucun délai légal.

Demander une évaluation

Services juridiques indépendants. Aucun lien avec la commission finlandaise des litiges de consommation. Mandat sous réserve de vérification déontologique et de conflits d'intérêts.

Aragonès | Partner

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