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SERVICES JURIDIQUES INTERNATIONAUX · CCF

Vous souhaitez contester une notice rouge ou des données INTERPOL ?

Assistance juridique pour les demandes d’accès, de rectification et de suppression de données devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF). Nous évaluons les conditions de recevabilité et les preuves.

Assistance à distanceProcédure écriteDevis préalable

NOTRE MÉTHODE

De la première consultation à la clôture du dossier.

Un accompagnement clair et transparent en trois étapes, de la première consultation à la clôture du dossier.

Première consultation

CHF 125 · 30 minutes

Une consultation juridique de 30 minutes, de préférence par visioconférence, pour examiner votre situation, évaluer les options et définir les étapes suivantes.

Mandat et honoraires

Confiez-nous votre dossier à un tarif forfaitaire publié ou recevez une offre d’honoraires individuelle. L’étendue de la mission, les honoraires et les conditions sont confirmés dans la convention de mandat.

Exécution du mandat

Après acceptation du mandat et réception du paiement ou de la provision convenus, nous fournissons les prestations juridiques conformément à la convention et vous informons de l’avancement jusqu’à la clôture.

PROCÉDURE

Contrôle indépendant, principalement écrit

Depuis le 26 mars 2026, les demandes doivent en principe être déposées sur le portail sécurisé officiel. Un représentant dûment habilité peut intervenir sur la base d’une procuration signée autorisant expressément l’accès aux données concernées. Les auditions sont exceptionnelles.

  • Accès, rectification/suppression et révision sont des procédures distinctes
  • Des pièces d’identité et de procuration sont requises
  • Les écritures et preuves sont déterminantes
  • Ni communication ni suppression ne sont garanties
DÉLAIS ET COÛTS

Des attentes réalistes et transparentes

Les délais statutaires courent à partir de la recevabilité, sous réserve de prolongations et retards.

4 moisDélai ordinaire pour l’accès
9 moisDélai ordinaire pour la rectification ou suppression
Aucun frais CCFLa Commission ne facture pas le traitement
Honoraires séparésDevis avant l’acceptation du mandat

Une révision fondée sur des faits nouveaux pertinents doit en principe être demandée dans les six mois de leur découverte. La consultation ne suspend aucun délai.

QUESTIONS FRÉQUENTES

À savoir avant de nous mandater

Un avocat peut-il me représenter devant la CCF ?

Oui. Une procuration signée doit autoriser expressément l’accès aux informations sur le requérant enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL.

Vais-je savoir si une notice rouge existe ?

Pas nécessairement. La divulgation des données peut être soumise aux restrictions prévues par les règles applicables.

La procédure est-elle à distance ?

Les demandes sont déposées sur le portail officiel et examinées en principe par écrit. Les auditions restent exceptionnelles.

La CCF annule-t-elle un mandat d’arrêt ?

Non. Elle contrôle les données d’INTERPOL, sans statuer sur les mandats nationaux, les procès pénaux ou les extraditions.

La demande est-elle absolument confidentielle ?

Les dossiers CCF sont confidentiels, mais certaines informations peuvent être communiquées au Secrétariat général ou aux autorités concernées.

Peut-on contester une décision défavorable ?

La révision suppose des faits nouveaux pertinents et le respect du délai applicable.

DEMANDER UNE ÉVALUATION

Une notice rouge ou des données INTERPOL vous préoccupent ?

Décrivez brièvement la situation sans joindre de documents d’identité ni de dossier pénal à ce stade. Nous examinerons si nous pouvons vous assister.

ARAGONÈS | Partner est un cabinet indépendant, sans affiliation ni approbation d’INTERPOL ou de la CCF. Une demande d’information ne crée pas de mandat ni ne suspend les délais.

Aragonès | Partner

Formulaire de contact

Contact us with a brief message.

Ne joignez pas de passeport, dossier pénal ni autre document sensible au premier contact. Un canal sécurisé pourra être proposé.

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    Alternativ per E-Mail: [email protected]