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BONNE ADMINISTRATION · UNION EUROPÉENNE

Médiateur européen

Une institution de l'UE a-t-elle tardé à répondre, omis de réagir ou fait preuve d'un traitement injuste ? Nous évaluons votre situation et préparons avec vous une réclamation juridiquement fondée.

Réclamation institutionnelle gratuiteAssistance juridique indépendanteDevis préalable

NOTRE MÉTHODE

De la première consultation à la clôture du dossier.

Un accompagnement clair et transparent en trois étapes, de la première consultation à la clôture du dossier.

Première consultation

CHF 125 · 30 minutes

Une consultation juridique de 30 minutes, de préférence par visioconférence, pour examiner votre situation, évaluer les options et définir les étapes suivantes.

Mandat et honoraires

Confiez-nous votre dossier à un tarif forfaitaire publié ou recevez une offre d’honoraires individuelle. L’étendue de la mission, les honoraires et les conditions sont confirmés dans la convention de mandat.

Exécution du mandat

Après acceptation du mandat et réception du paiement ou de la provision convenus, nous fournissons les prestations juridiques conformément à la convention et vous informons de l’avancement jusqu’à la clôture.

CONDITIONS JURIDIQUES

Pouvez-vous saisir le Médiateur européen ?

La recevabilité dépend de l'institution visée, de la qualité du réclamant, des démarches préalables et de l'objet de la plainte.

Qui peut saisir le Médiateur ?

Les citoyens de l'UE et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre.

Délai de deux ans

La réclamation doit être introduite dans les deux ans suivant la connaissance des faits, après avoir sollicité l'organisme concerné.

Ce n'est pas un recours judiciaire

La réclamation ne suspend pas les délais de recours et n'annule pas elle-même les décisions.

CADRE JURIDIQUE

Le droit à une bonne administration des institutions de l'UE

L'article 228 TFUE et le règlement (UE, Euratom) 2021/1163 habilitent le Médiateur européen à enquêter sur les cas de mauvaise administration. Il ne constitue pas une juridiction et ses recommandations ne sont pas des jugements contraignants. L'activité juridictionnelle de la Cour de justice de l'UE est exclue.

  • Article 228 TFUE et articles 1er–2 du règlement 2021/1163
  • Démarches préalables auprès de l'institution
  • Vérification des procédures judiciaires portant sur les mêmes faits
  • Préservation distincte des délais contentieux
QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant de déposer une réclamation

Une demande adressée au cabinet ne constitue pas une réclamation et ne suspend aucun délai.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

Non. Il est possible de saisir gratuitement le Médiateur européen sans avocat. Notre assistance indépendante est facultative et facturée selon un accord préalable.

Le Médiateur peut-il annuler une décision ?

Non. Il enquête, recherche des solutions et peut émettre des recommandations, sans annuler les décisions ou rendre des jugements contraignants.

Puis-je me plaindre d'une administration nationale ?

Pas devant le Médiateur européen du seul fait de l'application du droit de l'UE. La voie nationale ou européenne appropriée doit être identifiée.

Et si un délai judiciaire expire bientôt ?

Les recours doivent être évalués immédiatement. Une réclamation au Médiateur ne suspend aucun délai et les faits soumis à un juge sont exclus.

Qu'en est-il du personnel des institutions européennes ?

Des exigences particulières s'appliquent, notamment l'épuisement préalable des procédures administratives internes.

SOURCES OFFICIELLES

Assistance juridique indépendante. ARAGONÈS | Partner n'appartient ni au Médiateur européen ni aux institutions de l'UE.

ÉVALUATION DU DOSSIER

Pensez-vous qu'une institution européenne a mal agi ?

Précisez l'institution, les faits et la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Nous déterminerons l'assistance juridique envisageable.

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Aragonès | Partner

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